GTNO MSSS

Énoncé d’accès à l’information et de de protection de la vie privée

Accès à l’information et protection de la vie privée

En 1966, l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest (TNO) a promulgué la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la Loi), qui précise l’engagement du gouvernement à fonctionner de manière transparente, accessible et responsable. La Loi confère aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements détenus par les organismes publics des Territoires du Nord-Ouest. L’accès aux renseignements sera refusé seulement si les renseignements sont visés par une exception précisée dans la Loi.

La Loi prévoit également la correction et la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés et divulgués par les organismes publics, ce qui permet aux personnes concernées d’avoir accès à ces renseignements et de les corriger. Elle établit également les conditions de collecte, d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels par un organisme public.

La Loi sert de complément aux autres démarches possibles pour l’obtention de renseignements auprès d’un organisme public. Elle ne doit être utilisée qu’en dernier recours et ne restreint ni ne remplace les procédures existantes d’obtention de renseignements ou de dossiers du gouvernement.

Type de demandes

  • Les demandes d’accès à l’information et liées à la protection de la vie privée (AIPVP)
  • Les demandes de renseignements.

Il existe deux façons d’avoir accès aux dossiers.

  • Les demandes d’AIPVP officielles

Pour l’ASSSSY, une demande de renseignements qui ne constitue pas une demande d’AIPVP officielle se définit comme une divulgation systématique.

DIVULGATION SYSTÉMATIQUE

Pour les dossiers qui NE contiennent PAS de renseignements confidentiels ou de renseignements de tiers, il n’est pas nécessaire pour un client, ou les personnes qui présentent une demande au nom d’un client avec une autorisation écrite, de passer par le processus officiel de demande d’AIPVP.

Voici, entre autres, les dossiers que l’ASSSSY divulgue systématiquement :

  • Dossiers médicaux
  • Dossiers d’immunisation

Demande d’AIPVP

Il s’agit, aux termes de la Loi, d’un processus officiel qui donne à un individu ou à une entité le droit de demander l’accès aux documents en la possession ou qui relèvent d’un organisme public.

Demandes de renseignements personnels — Renseignements permettant d’identifier une personne, notamment :

(a)    le nom d’une personne, l’adresse de son domicile, de son entreprise, son numéro de téléphone personnel ou professionnel;

(b)      la race, la couleur de la peau, la nationalité, l’origine ethnique, la religion, les croyances ou les affiliations politiques;

(c)      l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’état civil ou familial;

(d)      un numéro d’identification, un code ou toute indication identificatrice propre à cet individu;

(e)      les empreintes, le groupe sanguin ou toute caractéristique héréditaire;

(f)       les renseignements personnels sur la santé et les antécédents médicaux, dont les incapacités physiques ou mentales;

(g)      les renseignements sur les antécédents scolaires, financiers, criminels et professionnels;

(h)      les opinions d’un tiers sur la personne;

(i)       les opinions personnelles, sauf si elles concernent une autre personne.

Demande d’un tiers — Tout individu, tout groupe ou toute entreprise autre que la personne ou l’organisme public concerné est considéré comme un tiers. Lorsque la demande de renseignements comprend les renseignements personnels ou professionnels d’un tiers, il est primordial de les prendre en compte avant de divulguer les renseignements.

DROITS

Comme l’indique la Loi, l’Administration des services de santé et des services sociaux de Yellowknife peut recouvrer des droits auprès du demandeur pour communiquer des renseignements. Une fois que l’ASSSSY a trouvé les renseignements, il prend contact avec le demandeur et l’informe des droits à payer. Voici les droits exigés :

 

DIVULGATION SYSTÉMATIQUE

Des droits de 0,25 $ par page seront exigés pour effectuer la préparation et la reproduction du document. Aucun droit ne sera exigé pour un montant total de moins de 25 $ ou les documents de moins de 100 pages.

Demande d’AIPVP

Pour les demandes de renseignements personnels

Des droits de 0,25 $ par page seront exigés pour effectuer la préparation et la reproduction du document. Aucun droit ne sera exigé pour un montant total de moins de 25 $ ou les documents de moins de 100 pages.

Pour les demandes de tiers

En vertu de la Loi, des droits initiaux de 25 $ seront exigés. De plus, des droits de 0,25 $ par page s’ajouteront aux droits initiaux pour effectuer la préparation et la reproduction du document.

Accessibilité

Administration des services de santé et des services sociaux de Yellowknife

L’ASSSSY offre des services aux collectivités de Dettah, de Fort Resolution, de Łutsel K’e, de Ndilo et de Yellowknife. Il est possible de consulter le répertoire qui recense les dossiers de l’ASSSSY.

Pour obtenir des renseignements, remplissez le formulaire d’autorisation de divulgation de renseignements et fournissez des copies d’un document prouvant votre identité, et faites parvenir le tout à l’adresse suivante :

Commis à la divulgation de l’information
Finances et administration
Administration des services de santé et des services sociaux de Yellowknife
C. P. 608
Yellowknife NT  X1A 2N5

Téléphone : 867-920-3223
Télécopieur : 867-873-0289
Courriel : yhssa_records@gov.nt.ca

« EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE OU DU TERRITOIRE » OU « AILLEURS AUX TNO »

L’ASSSSY ne se procure pas les dossiers médicaux se trouvant à l’extérieur du territoire ou ailleurs aux TNO au nom de ses clients, sauf pour ceux de Dettah, de Fort Resolution, de Łutsel K’e et de Ndilo.

Si vous souhaitez obtenir une copie de votre dossier médical, communiquez avec votre fournisseur de soins de santé précédent ou avec l’administration des services de santé et des services sociaux de la collectivité ténoise où vous demeuriez auparavant, et demandez-lui d’envoyer votre dossier médical directement à l’adresse suivante :

Commis à la divulgation de l’information
Finances et administration
Administration des services de santé et des services sociaux de Yellowknife
C. P. 608
Yellowknife NT  X1A 2N5

Téléphone : 867-920-3223
Télécopieur : 867-873-0289
Courriel : yhssa_records@gov.nt.ca